Texte de la question
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des producteurs de Muscadet face à la complexité de la réglementation. En effet, comme beaucoup d'exploitants agricoles, ces vignerons vendent quasiment à perte leurs produits en raison du nombre trop important d'intermédiaires. Pour autant, ils agissent en responsables et ne se soustraient pas aux nombreuses contraintes réglementaires telles les régulières mises aux normes. Ils se battent pour améliorer qualitativement leur production, aujourd'hui reconnue par de nombreux prix nationaux. Cependant, ils sont constamment persécutés par une administration qui les oblige à établir des déclarations et à tenir des registres, soit plus d'une vingtaine de documents destinés à 7 services administratifs différents et dont certains recensent les mêmes informations. Pour exemple, l'arrachage et la plantation de vignes nécessitent 4 déclarations ; le comble étant qu'entre chaque déclaration il faille attendre un mois avant de réaliser les travaux, alors que la contrainte du vigneron est de planter les ceps au plus tôt. De plus, chaque déclaration est contrôlée sur le terrain par un fonctionnaire de l'État qui se déplace inopinément et parfois avec autoritarisme, remettant en cause une demi-journée de travail. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que ces obligations administratives soient simplifiées et que les vignerons soient considérés comme des chefs d'entreprises responsables.
Texte de la réponse
La tenue des registres de cave, les déclarations de récolte et de production découlent d’obligations européennes. Elles permettent d’assurer la traçabilité des produits, leur contrôle notamment au regard des règles définies dans les cahiers des charges des appellations d’origine contrôlées et le suivi économique de la filière et sa régulation, à travers les outils comme le rendement en vin, les volumes complémentaires individuels et les mécanismes de mise en réserve interprofessionnelle. Les déclarations en matière d’arrachage et de plantation, qui tiennent également leur source de la réglementation européenne, permettent la gestion du potentiel de production de cette filière, à travers les autorisations de plantation, qui sont un outil indispensable pour la régulation économique de la filière viticole, qui s’est battue pour leur maintien. Néanmoins, si ces outils déclaratifs et de traçabilité sont indispensables pour la gestion de la filière, tant pour les administrations que pour les organismes professionnels (organisme de défense et de gestion et interprofessions), il convient effectivement de rendre plus simple ces obligations pour les exploitants. A cet effet, les ministères en charge du suivi de la filière viticole poursuivent des démarches ambitieuses de dématérialisation des procédures administratives. Le développement de l’administration électronique répond à une demande constante des usagers d’une simplification accrue de l’accès aux démarches administratives et s’inscrit pleinement dans la politique poursuivie par le Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises. Dans le cas particulier du secteur viticole, à la suite de négociations engagées dans le cadre de la réforme de l’organisation commune du marché (OCM unique) en 2012/13, le règlement (UE) no 1308/2013 a introduit un nouvel outil de gestion du potentiel de production viticole à compter du 1er janvier 2016 basé sur un système d’autorisations de plantation qui vient remplacer l’ancien système de droits de plantation. La France a fait le choix de s’appuyer sur une téléprocédure pour gérer ce nouveau système d’autorisations de plantation dès le 1er janvier 2016. En parallèle, un certain nombre de déclarations à réaliser auprès de l’administration en charge des douanes, en particulier relatives à l’arrachage et à la plantation, seront dématérialisées à compter du 1er janvier 2017. L’interopérabilité des outils permettra de simplifier les démarches des usagers. Enfin, ces nouveaux services numériques seront développés en maintenant un contact de proximité pour accompagner et guider les viticulteurs dans leurs démarches.