Texte de la question

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le libre accès des enfants de moins de 12 ans aux corridas, courses de taureau avec mise à mort. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a de nouveau récemment fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à propos des mineurs qui assistent ou participent aux corridas. Il se dit notamment profondément préoccupé par les hauts niveaux de violence auxquels les enfants sont confrontés lors des spectacles de tauromachie ainsi que par l'état de santé mentale et l'état émotionnel des enfants spectateurs exposés à la violence de la tauromachie. Il préconise de prendre les mesures législatives et administratives permettant de protéger les enfants et de mener des campagnes de sensibilisation sur la violence physique et mentale liée à la tauromachie et sur ses effets sur les enfants. La loi française ne restreint pas l'accès des enfants aux corridas alors même que des études montrent que la grande majorité des Français considèrent que l'accès aux arènes devrait être interdit aux jeunes mineurs. La députée Laurence Abeille a déposé le 8 avril dernier une proposition de loi visant à l'interdiction d'accès aux courses de taureaux aux mineurs de moins de quatorze ans en appuyant son exposé des motifs sur l'article 19-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant qui dispose que : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales ». Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'interdiction des corridas aux mineurs de moins de 12 ans.