Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de certaines personnes au regard de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En effet, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emplois a instauré cette allocation destinée aux demandeurs d'emplois n'ayant pas atteint l'âge de la retraite, mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle remplace l'allocation équivalent retraite (AER). À ce propos, l'extension de l'ATS aux demandeurs d'emplois nés en 1954, 1955 et 1956 a été sollicitée. Les règles pourraient être modifiées suite à l'annonce du Président de la République du 6 novembre 2014. De surcroît, le site « Service-public » indique expressément au sujet de l'ATS que « les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur ». Or des requêtes ont été formulées dans le sens d'une extension ratione temporis de cette mesure sachant que, parallèlement, le décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 est venu revaloriser l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité. Il lui demande donc les possibilités d'une extension de ce dispositif pour les personnes nées au-delà des années 1952 et 1953.