Rubrique > collectivités territoriales
Tête d'analyse > compétences
Analyse > clause de compétence générale. suppression. conséquences.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale prévue dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il a en effet été alerté des inquiétudes des parents d'élèves relatifs aux livres scolaires dans les lycées. Certaines régions ont fait le choix de prendre en charge ces achats, pour lesquels il n'existe aucun dispositif de financement prévu par la loi. Le principe de libre administration des collectivités territoriales justifie pleinement ces initiatives. Si la suppression de la clause de compétence générale est une nécessité pour améliorer la clarté et l'efficacité des politiques publiques locales, il convient de s'assurer qu'elle n'empêche pas les élus de faire preuve d'initiative là où rien n'est prévu. C'est pourquoi il lui demande si de telles initiatives seront encore possible malgré la suppression de la clause de compétence générale, par exemple en confiant aux régions une compétence « politique éducative ».