Texte de la question

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. L'article R. 411-46 du code des communes dispose, notamment, que sont pris en compte pour l'obtention de la médaille d'honneur départementale « les services accomplis dans les services déconcentrés de l'État antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ». Par circulaire n° IOC/A/09/16691/C, en date du 15 juillet 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a précisé que ces dispositions concernaient également les agents qui ont exercé leurs fonctions dans les services de l'État transférés aux collectivités territoriales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire de même pour les agents de l'État qui ont exercé leurs fonctions dans les parcs de l'équipement transférés aux départements en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.