Texte de la question
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'un mécanisme de tarification progressive de l'énergie. Initialement institué par la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes du 11 mars 2013, cette disposition a été censurée le 11 avril 2013 par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, excluant notamment les locaux professionnels de son champ d'application. Dans la continuité des décisions prises afin de lutter efficacement contre le développement de la précarité énergétique, en particulier l'élargissement des tarifs sociaux de l'énergie, il souhaite savoir si le Gouvernement compte soumettre prochainement à la représentation nationale une nouvelle proposition concernant la tarification progressive de l'énergie, en complément du dispositif « chèque énergie » actuellement prévue par le projet de loi relatif à la transition énergétique et la croissance verte.
Texte de la réponse
La tarification progressive de l'énergie consiste à faire payer moins cher les premiers kilowattheures consommés, correspondant à une consommation de base, et plus cher les kilowattheures consommés au-delà d'un certain seuil, correspondant à une consommation de confort. Les travaux parlementaires sur la proposition de loi de M. François Brottes, fin 2012 et début 2013, ont toutefois montré la difficulté d'atteindre cet objectif dans le cadre d'un dispositif simple et équitable, au regard notamment de la grande diversité des situations individuelles. Les dispositions concernées de la proposition de loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel comme contraires au principe d'égalité. Le Gouvernement ne renonce pas pour autant à l'objectif d'incitation à la maîtrise de la consommation d'énergie. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi le projet de loi relatif à la transition énergétique introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension...) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. Par ailleurs, en matière de lutte contre la précarité énergétique, le chèque énergie, qui se substituera aux tarifs sociaux, sera plus juste et plus simple que le système actuel. Il ne nécessitera pas de croisements complexes de bases de données, qui font que de nombreux éligibles ne bénéficient pas aujourd'hui des tarifs sociaux. Quel que soit le moyen de chauffage, les ménages éligibles pourront bénéficier de la même aide pour payer leur facture ou participer au financement de travaux d'économie d'énergie.