Texte de la question
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude de nombreux professeurs de l'enseignement professionnel quant à la prise en compte de leurs demandes de mutations. À la vue des résultats du mouvement national à gestion déconcentrée qui confronte, chaque année, l'ensemble des demandes de mutation formulées par les enseignants titulaires et les nouveaux enseignants du second degré aux capacités d'accueil de chaque académie, 70 % des professeurs titulaires de lycée professionnel n'auraient pas obtenu de mutation en vœu 1. Ces résultats de mutations interacadémiques provoqueraient des situations catastrophiques sur le plan humain qui se répercuteraient invariablement sur le plan professionnel. C'est pourquoi il souhaite savoir si l'éducation nationale envisage de prendre des mesures et de faire évoluer le système des mutations dans un sens répondant à la fois aux demandes des enseignants en attente de mutation et aux besoins de l'éducation nationale.
Texte de la réponse
Régies par l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département ou d'académie. Comme cela est rappelé chaque année dans les notes de service, les affectations des personnels doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Dès lors que ces conditions sont réunies, les enseignants en rapprochement de conjoints sont prioritairement traités. Ainsi, au fil des années, les barèmes ont été progressivement améliorés afin de tenir le mieux compte possible des situations de séparations de conjoints et de rapprochement de la résidence de l'enfant. Néanmoins, la possibilité de rejoindre une académie dépend également de l'existence d'une capacité d'accueil dans l'académie souhaitée. A cet égard, les professeurs de lycée professionnel (PLP), en particulier ceux qui enseignent dans les disciplines les moins répandues, peuvent être particulièrement concernés par l'absence de postes vacants dans leur discipline. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche agit dans plusieurs directions afin d'améliorer le taux de satisfaction des demandes de mutations des professeurs de lycée professionnel. Ainsi, par le biais des nombreuses augmentations des points liés au rapprochement de conjoints ou de la résidence de l'enfant, les PLP séparés depuis longtemps de leur famille obtiennent plus facilement une mutation. Par ailleurs, dans les instances préparatoires au mouvement des enseignants, une attention particulière est portée aux professeurs des lycées professionnels afin d'améliorer le taux de mutation. Enfin, après les résultats du mouvement, des ajustements au cas par cas sont effectués pour tenir compte des situations particulières (situations sociales, familiales et médicales). Au mouvement 2015, le taux de mutation des PLP titulaires s'est élevé à 40,5% contre 35,9% en 2014. Le taux de satisfaction sur le vœu no 1 a été quant à lui porté à 86,5% contre 80,9% en 2014.