Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application des articles 15,16 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014. L'article 16 du décret précité prévoit un contingent de jours permettant notamment aux représentants mandatés des organisations syndicales nationales ou locales d'assister aux congrès ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales. L'article 17 du même décret prévoit des autorisations d'absence pour que les représentants syndicaux assistent aux congrès et réunions statutaires d'une organisation syndicale d'un autre niveau. Il souhaiterait, d'une part, savoir si les organisations syndicales locales peuvent bénéficier cumulativement de ces deux articles et, d'autre part, avoir des précisions sur l'application de chacun d'entre eux et leur articulation éventuelle. De plus, il s'interroge sur l'interprétation de l'expression « organisations syndicales d'un autre niveau » de l'article 17 du décret et désirerait connaître quelles sont les types d'organisations syndicales (sections, organisations syndicales locales, etc.) concernées par cet article. Enfin, il souhaiterait une définition des congrès ainsi que des réunions statutaires mentionnés à l'article 17 du décret.