Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet du dispositif de mutualisation financière entre les organismes HLM officiellement entré en vigueur le 12 septembre 2014. Ce dispositif prévoit « un versement général et obligatoire des organismes HLM fondé sur le patrimoine, le montant des loyers perçus et la première cotisation à la CGLLS (caisse de garantie du logement locatif social) ». L'objectif de ce dispositif consiste à mutualiser les fonds de ces organismes au bénéfice de la construction, ceux qui construisent le moins apportent des fonds à ceux qui ont besoin de construire davantage. Les ressources tirées de la mutualisation doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le pacte signé avec l'État en 2013 pour la période 2013-2015, soit de financer la « production annuelle de 120 000 logements sociaux, la réhabilitation de logements sociaux dont environ 100 000 réhabilitations thermiques et la démolition de 5 000 logements sociaux. Cependant la mise en œuvre de ce dispositif semble soulever de nombreuses interrogations, dues entre autres à des interprétations différentes. L'Union nationale des fédérations d'organismes HLM a d'ailleurs demandé qu'une information ou une instruction précise puisse leur être adressée. De plus, certains organismes HLM demandent, sans remettre en cause cette mutualisation, à ce que le contexte économique propre aux territoires soit pris en considération dans le calcul des contributions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce dossier.