14ème législature

Question N° 80174
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > affaires étrangères : ambassades et consulats

Analyse > agents locaux. fiscalité.

Question publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3838
Réponse publiée au JO le : 24/05/2016 page : 4516
Date de changement d'attribution: 09/06/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 02/02/2016

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des agents locaux des ambassades et des instituts dans le monde entier. Lors d'un déplacement récent à Copenhague et d'une rencontre avec les agents locaux de cette ambassade, plusieurs difficultés ont été évoquées. D'une part, M. le député aimerait savoir si les agents locaux des ambassades pourraient avoir un formulaire du Trésor Public évaluant ce qu'ils doivent déclarer afin de limiter les malentendus et les déclarations erronées. Certains agents de Business France reçoivent cette information de leur ministère de tutelle, mais ce n'est pas le cas pour les autres agents locaux. D'autre part, les agents locaux au Danemark souffrent de la dénonciation unilatérale par les autorités danoises de la convention fiscale en 2009. Le fisc danois demande des comptes quant aux impôts déclarés en France et l'abattement fiscal qui existait équivaut à un non-paiement d'impôts pour les autorités danoises. Ceci est un exemple particulier de problèmes qui se posent dans d'autres pays. Il aimerait savoir s'il serait possible d'harmoniser toutes ces situations en obligeant les agents à déclarer dans leur pays de résidence quand c'est possible en veillant à adapter les salaires au niveau de vie local.

Texte de la réponse

Par un échange de lettres, la France et le Danemark sont convenus que l'article 12 relatif aux rémunérations et pensions publiques de la convention fiscale franco-danoise dénoncée unilatéralement par le Danemark en 2008, avec effet au 1er janvier 2009, continuait néanmoins de produire ses effets. Ainsi, les rémunérations allouées par l'Etat, les départements, les communes ou autres personnes morales de droit public régulièrement constituées suivant la législation interne des Etats contractants, au titre d'une prestation de service ou de travail actuelle ou antérieure, sous forme de traitements, pensions, salaires et autres appointements sont imposables seulement dans l'Etat du débiteur. L'application de cette règle est toutefois conditionnée à ce que ce dernier pratique une imposition effective, et au principe de réciprocité. Par suite, les rémunérations versées par l'Etat français ou une personne morale de droit public placée sous sa tutelle à une personne qui lui rend des services sont, en principe, exclusivement imposables en France. Toutefois, pour appliquer ce dispositif, le Danemark est fondé à s'assurer que les sommes versées à ces personnes en poste sur son territoire ont bien été imposées par la France. Une telle approche est cohérente avec les principes agréés au sein de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont la France et le Danemark sont membres.