Texte de la question
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique en génétique végétale. Plusieurs épisodes de fauchage et de destruction de parcelles ont eu lieu récemment en France, dont la destruction, le 5 avril dernier, d'essais de colza conduits par le GEVES (Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences), organisme officiel dépendant du Ministère en charge de l'agriculture, dans le cadre de ses missions réglementaires de service public. Le GEVES, ayant porté plainte, a déploré cet « acte de destruction brutale venant nuire à l'évaluation du progrès agro-écologique des variétés, et portant ainsi atteinte aux services rendus aux agriculteurs et aux consommateurs ». Plusieurs agriculteurs ont également été touchés par des actes de destruction alors même qu'ils utilisaient des semences inscrites au catalogue officiel. Face à cette recrudescence de tels actes de vandalisme, qui portent atteinte à la recherche agronomique française et entraînent des dommages financiers conséquents, il lui demande comment il entend faire respecter la réglementation en vigueur et soutenir la recherche agronomique, facteur indispensable d'innovation économique et sociale dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture et de l'environnement.
Texte de la réponse
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt condamne les actes qui ont conduit à des destructions de cultures commerciales ou expérimentales tolérantes à des herbicides. Ces actes sont contraires au principe du respect de la propriété privée et relèvent des sanctions prévues par le code pénal pour la destruction du bien d'autrui. Les variétés tolérantes aux herbicides peuvent contribuer à résoudre des cas problématiques de désherbage. Toutefois leur utilisation comporte deux risques principaux : d'une part la diffusion du caractère de tolérance aux herbicides (TH) à des espèces sauvages, notamment à des adventices, et d'autre part l'amplification du phénomène d'acquisition de résistance à des herbicides par les mauvaises herbes. L'inscription des variétés au catalogue officiel français constitue une autorisation de mise sur le marché des semences de ces variétés conformément à la réglementation européenne en vigueur. Les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) sont soumises aux règles générales d'inscription au catalogue des variétés, au même titre que les autres variétés. L'inscription de chaque variété est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS). Une variété tolérante aux herbicides peut être inscrite au catalogue officiel en vue d'être multipliée et commercialisée en France, sous réserve qu'elle satisfasse aux règles fixées par le règlement technique applicable à l'espèce. La durabilité des solutions de désherbage est un enjeu majeur. Toutes les solutions pour lutter de façon efficace contre les adventices doivent donc être explorées. Les solutions agronomiques liées aux dates de semis, au travail du sol, ou au désherbage mécanique et à la combinaison de différentes techniques doivent être privilégiées avant le recours aux solutions chimiques. La recherche en agronomie est fondamentale pour l'agriculture française. En 2015, l'appel à projet du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR) « semences et sélection végétale » est à nouveau doté d'une enveloppe de 1,33 millions d'euros pour soutenir une recherche appliquée conduite en partenariat entre la recherche publique et les opérateurs privés, répondant à l'ambition de contribuer à l'élaboration des variétés, des semences et des plants pour une agriculture durable.