Texte de la question

M. Sylvain Berrios interroge M. le Premier ministre sur un courrier envoyé par l'état-major de la préfecture de police aux maires de Paris et des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Signé par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ce courrier informe les maires du transfert d'une mission de l'État vers les collectivités territoriales : « Dans le cadre de l'alignement du code de la défense sur le code des collectivités territoriales, relatif à l'encadrement des activités de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, un décret modifie désormais diverses dispositions réglementaires, dont les notions ambigües « d'assistance » et de « détresse » [...]. La BSPP recentre ainsi ses missions autour du « secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation » (article L. 1424-2-4) [...]. La prise en compte du volet « social » est désormais clairement exclue de nos missions [...] ». Il est abracadabrant d'apprendre, en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire, qu'un service public déclare de son fait le transfert d'une compétence de l'État vers les collectivités sans compensation. Il l'est tout autant que ce transfert de responsabilité se réaliserait sans aucune forme de concertation avec les collectivités et que cette dépense obligatoire à défaut de compensation pour son transfert de charges revête un caractère anticonstitutionnel. À cela s'ajoute que les départements et les communes apportent la majeure partie du financement de ce service public, et ont, à ce titre, place dans la chaîne de décision sur les missions de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, même placée sous autorité militaire. Pour l'ensemble des raisons évoquées, il lui demande de faire annuler cette décision et de maintenir les missions de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.