Texte de la question
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation journalière de présence parentale pour 2013, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
Texte de la réponse
Le bilan des actions menées contre la fraude révèle une amélioration des résultats entre 2013 et 2014. En effet, la fraude détectée par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) représente 32 828 cas en 2014, soit une augmentation de 56% par rapport à 2013. En termes de préjudice financier, la fraude atteint 209 millions d'euros, ce qui correspond à une augmentation de 48 % entre 2013 et 2014. Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013.