14ème législature

Question N° 80268
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > organisation

Analyse > acteurs locaux. compétence.

Question publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3882
Réponse publiée au JO le : 08/09/2015 page : 6886
Date de changement d'attribution: 02/06/2015

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'occasion que représente la nouvelle organisation territoriale de la République pour réformer l'organisation du sport en France. Les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs, à l'occasion de leurs assises nationales tenues en janvier à Bordeaux, ont souhaité que la pratique du sport, et notamment amateur et de club, soit pleinement considérée dans le remodelage de la carte administrative et des compétences des collectivités. Ainsi, en vue de voir leur action pérennisée, ils souhaitent que soit simplifiée et rationnalisée l'organisation du sport en France en appliquant en la matière le principe de subsidiarité qui démontrerait la confiance que l'État accorde aux acteurs territoriaux politiques, administratifs et sportifs pour assurer les missions d'intérêt général auxquelles ils aspirent. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette volonté forte et émanant de tous les comités sportifs, quel que soit leur périmètre de compétence.

Texte de la réponse

Le sport est une compétence partagée entre l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs sociaux et économiques (Art. L. 100-2 du Code du sport). Pour les collectivités locales, il n'est une compétence obligatoire pour aucun des trois niveaux. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) réaffirme cette situation. Il conviendra cependant de tirer les conséquences de la nouvelle organisation territoriale sur l'organisation déconcentrée des fédérations sportives. En effet, le code du sport pose un principe général de concordance territoriale entre l'organisation administrative de l'Etat et le ressort territorial des organismes régionaux et départementaux des fédérations. En conséquence, les ministres chargés des sports ont écrit à l'ensemble des présidents des fédérations sportives pour leur donner des éléments de cadrage de cette réforme et le calendrier à respecter. Sur cette base, ces derniers sont invités à faire connaître pour le 30 septembre 2015 la manière dont chacun d'eux organisera ce chantier. Pour le mouvement olympique et sportif, la situation est sensiblement différente. Le code du sport n'impose pas de règles particulières quant au ressort territorial des comités régionaux, départementaux ou territoriaux. Les ministres chargés des sports ont questionné le président du comité national olympique et sportif français pour savoir s'il a engagé un processus d'évolution de son organisation territoriale et selon quel calendrier de mise en oeuvre. Par ailleurs, en matière de soutien au mouvement sportif par l'Etat, les efforts engagés depuis trois ans ont permis de repositionner le sport pour tous au coeur des interventions du centre national pour le développement du sport (CNDS). Un plan de redressement financier a en effet été mis en oeuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a fixé les priorités d'intervention pour l'année 2015 en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui ont voté à l'unanimité ces orientations. S'agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 M€ d'aides qui sont répartis par les délégués territoriaux de l'établissement (Préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures qui relève des communes et des intercommunalités. Il s'agit d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. Aussi, en application du principe de subsidiarité déjà adoptée, il a été demandé aux délégués territoriaux de l'établissement de concentrer les moyens destinés au mouvement olympique et sportif (CDOS, CROS et CTOS) sur des champs d'activités sur lesquels l'intervention des clubs, des ligues et des comités est moins pertinente (formation des bénévoles, organisation de manifestations de promotion multisports, emplois mutualisés entre disciplines...). Pour la mise en oeuvre de ces priorités, les délégués territoriaux du CNDS s'appuient notamment sur les têtes de réseau régionales qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés (associant les comités départementaux et les clubs) sur la durée d'une olympiade. Ces projets de discipline favoriseront la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral, renforceront la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline et une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (régional, départemental et local) en faveur des priorités citées précédemment. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d'optimiser le fonctionnement, les moyens d'intervention de l'établissement et l'impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s'agit particulièrement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive.
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