14ème législature

Question N° 8028
de M. Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > Îles Éparses

Analyse > souveraineté. protection. Tromelin.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5884
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 868

Texte de la question

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation de l'îlot de Tromelin dans l'Océan indien. En effet, dans un contexte international de plus en plus difficile, caractérisé par le conflit autour de l'île Sankaku, en mer de Chine, entre le Japon, Taiwan et la Chine, la situation à Tromelin et sa zone économique exclusive, d'une superficie de 280 000 km², mérite une attention particulière. Sans défense, et sans protection particulière, Tromelin risque de devoir faire à des revendications territoriales de ses pays voisins, dont l'Île Maurice, ce qui pourrait se caractériser par la contestation de la souveraineté nationale sur cet îlot et de la ZEE qui s'y rattache. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, et quels moyens de protections peuvent être mis en œuvre afin de protéger au mieux cette zone contre ces revendications territoriales.

Texte de la réponse

En 2010, la France a conclu avec Maurice un accord cadre sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants, ainsi que trois conventions d'application. Ces accords définissent un régime juridique original qui se traduit concrètement par l'exercice en commun de certaines compétences dans les domaines économique, scientifique et environnemental. L'accord cadre, en cours de ratification côté français, a été ratifié par les Mauriciens. L'article 2 de l'accord cadre s'inspire étroitement de l'article 4 du Traité de l'Antarctique et a pour objet d'assurer la neutralité de l'accord au regard du différend sur la souveraineté. Un comité de gestion sera mis en place dès l'entrée en vigueur de l'accord pour mettre en oeuvre ses objectifs. La convention portant sur la cogestion en matière environnementale prévoit la constitution d'un groupe d'experts franco-mauriciens chargé de préparer un état des lieux environnemental, puis un schéma portant sur la protection et la valorisation du patrimoine naturel. Dans le cadre de la convention portant sur la cogestion de la recherche archéologique, les parties se sont engagées à organiser une troisième campagne de fouilles, à rédiger une publication scientifique et à mettre en place une exposition itinérante à Maurice, à La Réunion et en France hexagonale. Dans le cadre de la convention portant sur la cogestion des ressources halieutiques, le comité de gestion élabore un plan durable et responsable de la pêche qui organise une évaluation des stocks, prévoit des mesures et les conditions d'attribution des licences de pêche et développe une politique de surveillance. Ce comité pourra accorder des licences de pêches, en priorité aux navires de pêche battant pavillon français ou mauricien, mais l'interdiction de toute pêche est maintenue dans la mer territoriale dans l'attente des conclusions d'une étude sur l'état de la ressource. La France poursuit sa lutte contre la pêche illicite dans la zone grâce à la mise en oeuvre, depuis La Réunion, des moyens mis à disposition par le commandant des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien (COMSUP FASZOI).