Texte de la question

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du régime fiscal des artistes auteurs dont la réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Les professionnels concernés peuvent actuellement opter pour l'un des trois régimes fiscaux suivants : le régime de déclaration contrôlée, le régime de la microentreprise et le régime de l'autoentreprise. Toutefois, le statut d'autoentrepreneur n'est pas compatible avec leur activité du fait du mode de perception des charges (tant dans leurs taux que dans leurs modalités de paiement). Avec l'entrée en vigueur de la réforme voulue par la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le régime de la microentreprise va être fusionné avec celui de l'autoentreprise. Les artistes auteurs n'auront alors plus d'autre choix que le régime de la déclaration contrôlée. Si aujourd'hui un certain nombre d'entre eux ont déjà opté pour ce régime, il ne convient pas à tous les artistes-auteurs qui ne sont pas tous en mesure d'assumer la charge d'une comptabilité détaillée. De plus les artistes ne relèvent pas du RSI, ce qui complique encore leur situation. Près de 300 000 professionnels sont aujourd'hui dans une profonde inquiétude quant à l'application de cette réforme. Elle souhaite donc lui demander ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de répondre aux préoccupations des artistes auteurs professionnels.