La loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations a pour objectif d'améliorer le suivi des enfants en danger ou en risque de l'être en assurant la transmission et le partage des informations entre deux départements. Le président du conseil général doit en effet assurer le suivi et la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance, en application de l'article L 223-1 du code de l'action sociale et des familles. La loi précitée, qui modifie l'article L 221-3 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que lorsqu'une famille déménage dans un autre département, le président du conseil général du département d'origine en informe le président du conseil général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernée, les modalités de cette transmission étant définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce décret doit ainsi permettre d'éviter, dans le cadre de la protection de l'enfance, que les déménagements des familles n'entraînent une rupture de la prise en charge de l'enfant ou arrêtent un travail d'évaluation de la situation en cours. Le projet de décret définit les modalités et le contenu de ces échanges d'informations entre départements dès lors que la famille déménage dans un autre département et que sa nouvelle domiciliation est connue. Cette transmission d'informations entre départements s'applique aux familles qui font l'objet de prestations d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l'enfance ou d'informations préoccupantes en cours de traitement ou d'évaluation. Elaboré dans le cadre d'un groupe de travail piloté par la direction générale de la cohésion sociale et associant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la direction générale des collectivités territoriales, l'observatoire national de l'enfance en danger et des représentants de conseils généraux, le texte est aujourd'hui finalisé. Il a reçu un avis favorable de l'Assemblée des départements de France, et est actuellement examiné par la CNIL, avant d'être soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Sa publication est prévue au premier semestre 2013.