14ème législature

Question N° 80465
de Mme Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > recrutement

Analyse > urbanistes. modalités. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4040
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 8050
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d'accès des urbanistes à la fonction publique territoriale. Près de 7 000 urbanistes exercent aujourd'hui leur métier au sein des collectivités locales, jouant un rôle essentiel en appui aux élus locaux dans la définition des politiques publiques territoriales, l'analyse, la prospective et l'animation de projets urbains. Afin d'éviter le recours massif des collectivités locales à des contrats à durée déterminée pour recruter des urbanistes diplômés de l'enseignement supérieur, il apparaît indispensable d'instaurer une voie de recrutement adaptée pour les diplômés d'un master d'urbanisme et d'aménagement en sciences humaines et sociales. Elle lui demande donc de préciser quelles actions le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre en la matière et si l'hypothèse d'un concours sur titre peut être envisagée comme voie de recrutement spécifique, avec au préalable la mise en place d'une démarche de certification professionnelle des diplômes d'urbanisme et d'aménagement de niveau master.

Texte de la réponse

Le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux permet aux titulaires de diplômes universitaires en urbanisme de présenter le concours d'attaché territorial dans la spécialité « urbanisme et développement des territoires ». De façon générale, les titulaires de diplômes de niveau I (master) sont nombreux à se présenter au concours externe d'attaché territorial. Le rapport du président du jury des concours externe, interne et du 3ème concours d'attaché territorial organisés en 2014 par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France, souligne que 47 % des candidats et 53 % des lauréats - toutes spécialités confondues - détiennent ce niveau de diplôme. Aussi, dans un souci d'équité notamment entre les spécialités du concours, il ne peut être envisagé de créer une voie de recrutement spécifique réservée aux titulaires d'un master déterminé, qu'ils aient la mention « urbanisme et aménagement en sciences humaines et sociales » ou une autre mention, même si une certification professionnelle lui était reconnue. Quant au recours à des contractuels par les collectivités territoriales, le nombre de postes à pourvoir aux concours est déterminé en application de l'article 43 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires de la fonction publique territoriale qui dispose que le nombre des postes ouverts à un concours tient compte notamment des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Ainsi, afin d'augmenter les recrutements de titulaires dans le domaine de l'urbanisme et du développement des territoires, il appartient aux employeurs locaux de faire état de leurs besoins auprès des centres de gestion.
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