Question de : M. Emeric Bréhier
Seine-et-Marne (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, introduisant de nouvelles dispositions sur le régime de concession des logements de fonction. Entrant en vigueur au 1er septembre 2015, ce décret supprime la gratuité du logement de fonction des fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service et plus particulièrement des gardiens d'immeubles des offices publics d'habitations. Ces agents étant des médiateurs, parfois uniques, pour les locataires frappés par le chômage et la crise économique, leur présence permanente sur le terrain assure la continuité du service public. Ce décret ne s'appliquant pas aux titulaires de certains emplois de direction et de collaborateurs de cabinet qui ont des qualifications équivalentes à un sous-préfet, ou encore aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement, il aimerait savoir si, au regard des éléments évoqués ci-avant, de telles exceptions sont envisagées pour les gardiens d'immeuble des offices publics d'habitations ou bien si des mesures d'accompagnement ont fait l'objet de discussions avec les organisations représentatives.