14ème législature

Question N° 80470
de M. Lionel Tardy (Non inscrit - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > gens du voyage

Tête d'analyse > Commission consultative des gens du voyage

Analyse > décret. gratuité des fonctions. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4068
Réponse publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8246
Date de renouvellement: 15/09/2015

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 qui réforme la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il souhaite savoir pourquoi le décret ne précise pas que les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit. Cette précision est pourtant, par exemple, mentionnée dans le décret créant le Conseil supérieur de la coopération, pris le même jour.

Texte de la réponse

La Commission nationale consultative des gens du voyage constitue, depuis sa création en 1992, l'instance de réflexion et de concertation sur les actions à conduire en faveur des gens du voyage. Le précédent décret instituant la commission a été abrogé le 8 juin 2014, dans l'attente d'une refonte de cette instance destinée à remédier à ses difficultés de fonctionnement. Le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage conforte la place de la commission dans le pilotage des politiques publiques, notamment en lui conférant une compétence consultative sur les projets de texte législatifs et réglementaires intéressant les gens du voyage. Il resserre la composition de la commission pour la rendre plus opérationnelle et lui donner les moyens de participer efficacement aux réflexions en renforçant ses capacités d'analyse et d'expertise. Le décret précise en particulier que la commission veille à associer les gens du voyage à ses travaux, contribuant ainsi à développer sur de larges bases leur participation à l'élaboration et au suivi des politiques publiques. Les dispositions relatives au fonctionnement de la commission, en particulier l'exercice à titre gratuit des fonctions de ses membres, seront mentionnées dans le règlement intérieur de la commission.