Texte de la question

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la réorganisation des tribunaux de commerce. En effet, les entreprises en difficulté de plus de 150 salariés devront désormais s'adresser à un des 8 tribunaux spécialisés, au lieu des 134 tribunaux de proximités existants. S'il existe une logique à ce que les difficultés des plus grandes de nos entreprises, qui croissent sur un marché au moins national et dispose d'une structuration le leur permettant, soient traitées dans des tribunaux spécialisés, la logique s'inverse lorsqu'il s'agit d'entreprises moyennes, pour lesquelles la proximité est critique, ou de mesures d'urgence, pour lesquelles l'accessibilité est capitale. Étant donné la crise que notre pays traverse actuellement et qui frappe gravement nos entreprises, particulièrement les petites et moyennes, cette réorganisation, qui implique à la fois un éloignement géographique, créateurs de surcoûts financiers, et une moindre connaissance du tissu économique local, semble donc contreproductive. Aussi, il est demandé au ministre les mesures qu'il entend prendre afin que cette réorganisation des tribunaux de commerce, effectuée au risque de perdre tout lien avec le tissu économique local, ne pénalise pas les entreprises moyennes.