Question de : M. Yves Durand
Nord (11^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur une nouvelle forme d'accession à la propriété : la société civile de construction coopérative. En effet l'envolée des prix de l'immobilier, la hausse des coûts de construction et la raréfaction du foncier provoquent des difficultés d'accès au logement. C'est dans ce contexte que certains candidats à l'accession s'orientent vers de nouvelles formes d'accession à la propriété leur permettant de réduire les coûts. Le fondement de l'idée coopérative étant d'éliminer les intermédiaires économiques, la coopérative permet de réduire le prix de revient en assumant la fonction d'entrepreneur. Aussi il souhaiterait savoir si les logements construits dans le cadre d'une société civile de construction coopérative entrent dans le contingent obligatoire des 25 % de logement social pour les communes de plus de 3 500 habitants, d'une part, et si le taux de TVA réduit peut s'appliquer à ces constructions, d'autre part.