Texte de la question

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif législatif et réglementaire relatif à la lutte contre le risque de dégradation des constructions par les termites et les autres insectes xylophages. Le Gouvernement a récemment modifié, par le décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014, le zonage de l'obligation de protection des constructions contre ces insectes. Désormais, ces obligations de protection sont concentrées sur les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme, qui sont précisément définies par les préfets, et ne concernent donc plus automatiquement l'ensemble du département où se trouvent ces zones. Ce changement de réglementation a eu pour conséquence de soulever des interrogations dans le cadre de procès en cours. En effet, avant l'entrée en vigueur du nouveau décret, certains maîtres d'ouvrage avaient demandé la démolition et la reconstruction de maisons au motif qu'elles étaient dépourvues de dispositifs anti-termite dans un département où se trouvaient des foyers de termites, et étaient donc dans une situation de non-conformité à la réglementation, alors qu'avec le nouveau zonage, ces constructions sont aujourd'hui situées dans des secteurs non soumis à l'obligation de protection. Afin d'éviter les divergences d'interprétation d'une juridiction à l'autre, les enjeux techniques, financiers et parfois humains étant importants, elle lui demande s'il lui serait possible d'adopter un dispositif transitoire pour régler cette question, ou de clarifier la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation pour les contentieux en cours.