14ème législature

Question N° 80514
de M. Romain Colas (Socialiste, républicain et citoyen - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Titre > collectivités territoriales

Analyse > délais de règlement. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4062
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1055
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais de règlement, par le Trésor public, des mandats émis par les collectivités locales. Alors que le code des marchés impose un délai maximum de 30 jours aux communes pour l'exécution des engagements, il n'est pas rare que l'attente du paiement, par les services de l'État après réception du mandat, engendre un certain nombre d'écueils. Cela constitue, en effet, une gêne pour la trésorerie des entreprises et altère sensiblement les rapports entre ces dernières et les municipalités, alors même que le pays a besoin que les investissements locaux se concrétisent rapidement. Il apparaît, à ce titre, indispensable de fixer des délais raisonnables et qui prennent en compte l'ensemble des acteurs impactés aux comptables du Trésor pour effectuer les contrôles de régularité prévus par les diverses lois portant règlement général de la comptabilité publique. Il souhaite ainsi que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'accélérer le paiement aux bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales.

Texte de la réponse

La diminution des délais de paiements dans l'achat public constitue un objectif constant de l'action de l'Etat. A ce titre, elle est inscrite dans le plan de modernisation de l'action publique. L'Etat s'est ainsi engagé à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat afin de parvenir à un délai de 20 jours en 2017. Concernant les collectivités locales, le ministère de l'économie et des finances a pour objectif d'améliorer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne de la dépense en promouvant la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs et les comptables, afin de réduire les délais de paiement et d'optimiser la dépense publique locale. Ainsi, l'achèvement en cours du déploiement du protocole unique d'échanges financiers et dématérialisés entre l'ordonnateur et le comptable (PES v2) permettant le développement d'échanges intégralement dématérialisés, et le déploiement à venir de la facturation électronique obligatoire (2017-2020) constituent des leviers importants d'optimisation de la chaîne de la dépense, ayant un effet sur la réduction des délais de paiement aux fournisseurs. Dans cette perspective, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a également généralisé le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) et promeut le contrôle allégé en partenariat (CAP). Ce dernier permet de fiabiliser l'ensemble de la chaîne de la dépense locale et, à la suite, d'éviter les contrôles redondants, d'alléger le contrôle et de fluidifier la chaîne de la dépense de l'engagement à la mise en paiement de la dépense. La DGFiP propose également aux collectivités locales volontaires d'expérimenter la création d'un service facturier local. Cette innovation dans l'organisation des services de l'ordonnateur et du comptable chargés de la dépense vise à fiabiliser les procédures, supprimer les opérations redondantes, notamment en matière de contrôles, et donc in fine à raccourcir les délais de paiement. Dans ce cadre, l'ordonnateur et le comptable sont également encouragés à déterminer contractuellement « un délai de règlement conventionnel » fixant de façon réaliste le délai imparti à chacun pour exécuter sa mission, dans la limite du cadre réglementaire. Ces initiatives ont permis de maintenir en 2014 un résultat satisfaisant quant au délai global de paiement toutes collectivités confondues (28,5 jours). En 2014, le délai de paiement moyen des comptables publics locaux et hospitaliers s'est établi à 6,87 jours, là où le délai réglementaire imparti est de 10 jours pour les collectivités territoriales et de 15 jours pour les établissements publics de santé.