14ème législature

Question N° 80636
de M. Philippe Armand Martin (Non inscrit - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > réglementation

Analyse > certificats médicaux. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4079
Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6219
Date de changement d'attribution: 09/06/2015

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'extension de la validité de 1 à 3 ans des certificats médicaux. Chaque année, 15 millions de certificats médicaux sont délivrés. Dans un souci de simplification, le Gouvernement a annoncé sa volonté de réformer le certificat obligatoire pour s'inscrire dans un club sportif. Annuelle, la visite médicale devra avoir lieu tous les trois ans pour certains sports. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des sports pour lesquels la durée de un an reste de rigueur et la liste des sports dont la durée de validité du certificat médical est dorénavant de trois ans.

Texte de la réponse

L'article 54 bis du projet de loi de modernisation du système de santé, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, modifie les dispositions du code du sport relatives au certificat médical de non contre indication à la pratique sportive. La réforme du certificat médical de non contre indication à la pratique sportive a 2 objectifs : faciliter l'accès à la pratique sportive et redonner du sens au suivi médical des sportifs. Cette réforme prévoit notamment de fixer par décret la fréquence du renouvellement de ce certificat médical. Les travaux menés avec les différents partenaires concernés par cette problématique (ministère de la santé, sociétés savantes et mouvement sportif) prônent une fréquence de renouvellement tous les 3 ans pour l'ensemble des disciplines sportives. La question d'une différence en fonction de l'âge n'est pas exclue. Ne seront cependant pas concernées par cette fréquence les disciplines qui présentent des risques particuliers pour la sécurité ou la santé des pratiquants, pour lesquelles le certificat serait exigé tous les ans. La liste de ces disciplines est actuellement en cours d'élaboration en concertation avec les sociétés savantes et le mouvement sportif. Il est vraisemblable que tout ou partie de la liste actuelle de ces disciplines, fixée à l'article A.231-1 du code du sport, sera reprise et, le cas échéant, complétée par d'autres disciplines.
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