14ème législature

Question N° 80643
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > droit à l'oubli. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4071
Réponse publiée au JO le : 15/12/2015 page : 264

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la situation du droit à l'oubli. En 2014, la Cour européenne de justice rendait un arrêt instaurant la notion de droit à l'oubli numérique, afin de protéger la réputation des internautes. Ces derniers peuvent demander à Google le retrait de certaines informations les concernant et pouvant mettre à mal leur réputation. Depuis cet arrêt, Google a dû faire face à un nombre croissant de demandes qui atteignent ce jour 256 000. Le délai de traitement est passé de 56 à 16 jours. Cependant, par le biais de site intermédiaire, tel que forget.me qui assure un accompagnement des plaignants dans la procédure complexe mis en place par Google, 70 % des demandes sont rejetées. Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation et lui demande quelles sont les procédures, notamment de recours, qu'il compte mettre en œuvre.

Texte de la réponse

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 a reconnu que l’activité d’un moteur de recherche pouvait relever d’un « traitement de données à caractère personnel », dont l’exploitant était alors redevable des règles applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier du droit à l’effacement des données personnelles. Ainsi, lorsqu’à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir l’autorité de contrôle (en France, la commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL), ou l’autorité judiciaire, pour que celles-ci effectuent les vérifications nécessaires et ordonnent à ce responsable de prendre des mesures appropriées. Le projet de règlement sur la protection des données personnelles présenté par la Commission européenne et actuellement discuté au sein du Conseil crée un droit à l’oubli en son article 17. Les autorités françaises soutiennent activement ce dispositif en veillant tout particulièrement à ce que ce droit s’accompagne de sanctions adaptées et offre concrètement aux justiciables des moyens simples d’en assurer la mise en oeuvre. L’article 17 prévoit qu’une personne a le droit d’obtenir du responsable de traitement l’effacement des données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données, notamment si la personne concernée ne consent plus à leur utilisation. Pour faire valoir ce droit et, le cas échéant, contraindre un opérateur récalcitrant, le justiciable pourra saisir et exercer un recours auprès de l’autorité nationale compétente (la CNIL). Comme l’ensemble des autres droits inscrits dans ce projet de règlement européen, il est prévu que le non-respect de ces règles impératives puisse être sanctionné par différentes mesures coercitives prononcées par l’autorité de contrôle : mise en demeure, injonction, et le cas échéant, amende. En cohérence avec les dispositions européennes, le gouvernement envisage d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau droit en faisant porter des dispositions similaires dans le projet de loi pour une République numérique qui sera déposé au Parlement fin 2015. Une récente décision de la CNIL atteste de ces capacités de recours comme de la volonté de faire respecter le droit à l’oubli : par une décision en date du 21 mai 2015 et rendue publique, la CNIL a mis en demeure la société Google Inc. afin que cette dernière mette en œuvre l’effacement des données personnelles sur l’ensemble des noms de domaine utilisés par le moteur de recherche (google.com, par exemple) et pas seulement sur le nom de domaine de l’Etat de résidence (google.fr, par exemple).