Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les dispositions de l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte impose aux collectivités d'adopter, avant le 27 septembre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (l'AAP) ayant pour objet d'arrêter le calendrier des travaux visant à réaliser, sur l'ensemble du bâti et de la voirie communales, les aménagements nécessaires pour les rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Malheureusement, les difficultés économiques que traverse notre pays et la baisse des ressources des collectivités territoriales à laquelle elles conduisent, ainsi que la diminution drastique des subventions allouées par l'État aux collectivités, rendent particulièrement difficile la réalisation des programmes d'accessibilité, au détriment de nos citoyens les plus fragiles sur le plan de la mobilité comme les handicapés ou les personnes âgées. L'ordonnance du 26 septembre 2014 qui crée les « agendas d'accessibilité programmée » et son futur décret d'application prévoient seulement le report de la mise en œuvre de la loi à 2018, voire 2024 dans certains cas, ce qui génère la déception des publics concernés et, par ailleurs, ne donne aucune assurance quant à la disponibilité des moyens nécessaires pour la réalisation des travaux nécessaires. Ainsi, de nombreuses collectivités, même contraintes de consacrer la majeure partie de leurs budgets d'investissement à la réalisation de l'AAP, risquent de ne pas atteindre les objectifs fixés par cet agenda et se trouvent de ce fait devant une obligation que l'État met à leur charge sans leur donner les moyens d'y répondre. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quels moyens (fonds de soutien, prêts, aides directes) l'État compte-t-il mobiliser au bénéfice des collectivités territoriales afin de leur donner les moyens financiers de répondre aux obligations qu'il met à leur charge et aux attentes légitimes des personnes à mobilité réduite.