14ème législature

Question N° 80717
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > arts et spectacles

Titre > auteurs

Analyse > régime fiscal. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4235
Réponse publiée au JO le : 03/11/2015 page : 8080

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du régime fiscal des artistes auteurs dont la réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Les professionnels concernés peuvent actuellement opter pour l'un des trois régimes fiscaux suivants : le régime de déclaration contrôlée, le régime de la microentreprise et le régime de l'autoentreprise. Toutefois, le statut d'autoentrepreneur n'est pas compatible avec leur activité du fait du mode de perception des charges (tant dans leurs taux que dans leurs modalités de paiement). Avec l'entrée en vigueur de la réforme voulue par la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le régime de la microentreprise va être fusionné avec celui de l'autoentreprise. Les artistes auteurs n'auront alors plus d'autre choix que le régime de la déclaration contrôlée. Si aujourd'hui un certain nombre d'entre eux ont déjà opté pour ce régime, il ne convient pas à tous les artistes-auteurs qui ne sont pas tous en mesure d'assumer la charge d'une comptabilité détaillée. De plus les artistes ne relèvent pas du RSI, ce qui complique encore leur situation. Près de 300 000 professionnels sont aujourd'hui dans une profonde inquiétude quant à l'application de cette réforme. Il souhaite donc lui demander ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de répondre aux préoccupations des artistes auteurs professionnels.

Texte de la réponse

Les artistes auteurs ne relèvent pas du régime de l'auto-entreprise. Ils ne sont pas concernés par la réforme (fusion) du régime micro-fiscal et micro-social. Du point de vue fiscal, ils conserveront donc en 2016 le régime du bénéfice non commercial dans ses différentes déclinaisons (micro BNC, déclaration contrôlée). Du point de vue du régime social, les rémunérations artistiques (ventes d'oeuvres, droits d'auteur...) des artistes auteurs sont obligatoirement assujetties au régime de protection sociale institué par les articles L-382.1 et suivants du code de la sécurité sociale, rattachant ces travailleurs indépendants au régime général des salariés. Le nombre d'artistes auteurs concernés par la déclaration en BNC est d'un peu plus de 100 000 personnes. Les quelque 160 000 autres déclarent fiscalement leurs revenus d'auteurs en traitements et salaires.