14ème législature

Question N° 80763
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > coopération intercommunale

Titre > EPCI

Analyse > conseillers communautaires. élection. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4256
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Après le décès de Joël Baecker, maire de Breuil-la-Réorte, et de l'élection complémentaire qui s'en est suivie, l'accord local qui avait été approuvé par les 25 communes en 2013 pour la répartition des sièges au conseil communautaire de la communauté de communes Aunis sud, est remis en cause. La loi n° 2015-264 a introduit un nouveau dispositif permettant de trouver un accord local approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux en respectant 5 conditions. Mais compte tenu de la configuration territoriale de la communauté de communes Aunis Sud, il lui est impossible de respecter l'une d'entre-elles. En effet, la part de sièges attribuée à chaque commune est supérieure à 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres. Par conséquent, ce sont 13 conseillers, investis depuis plus d'un an, qui vont devoir quitter l'assemblée délibérante, alors même qu'ils ont été élus au suffrage universel direct, à la différence des nouveaux entrants qui seront élus par leurs pairs au sein des conseils municipaux. Enfin, l'application stricte de la loi qui fait disparaître la dose de proportionnelle ne permet plus aux minorités des conseils municipaux d'être représentée au conseil communautaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lu indiquer les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité.

Texte de la réponse