Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la défense sur les conséquences de l'externalisation du service de transport des personnels travaillant à l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand. Le service de transport des personnels travaillant à l'atelier industriel aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand, va être externalisé le 17 août 2015. Cette décision, décriée unanimement par l'ensemble des syndicats présents sur le site, a été prise de manière unilatérale par la direction de l'AIA. Une des conséquences sera que seuls les personnels de l'AIA pourront bénéficier de ces lignes de bus. Or de nombreuses personnes, travaillant en sous-traitance, qui empruntent régulièrement ces transports, ne pourront plus les utiliser. Cette situation pénalisera énormément les personnes ayant des revenus modestes et dont certaines sont dépourvues de moyen de locomotion. Le risque que ces transports collectifs soient délaissés au profit de moyens individuels est également fort, avec une incidence environnementale certaine. Il lui demande d'intervenir auprès de la direction de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand pour rétablir des modes de transports internes à l'entreprise et maintenir un système dérogatoire, permettant aux salarié(e)s en sous-traitance à l'atelier, de continuer à bénéficier des transports de l'AIA.
Texte de la réponse
Le service de transport collectif de l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand a fait l'objet d'une externalisation, comme cela a été décidé au cours de l'année 2014. Les organisations syndicales ont été régulièrement informées des modalités relatives à ce changement de dispositif. Cette mesure est motivée par le fait que les vingt autocars actuellement utilisés par l'AIA, qui ne sont pas et ne peuvent être techniquement équipés de ceintures de sécurité du fait de leur ancienneté, seront interdits à la circulation à compter du 1er septembre 2015 conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes. Par ailleurs, en application de l'instruction ministérielle n° 2000 du 29 novembre 2012, il est interdit à toute personne n'appartenant pas au ministère de la défense de monter à bord de sa flotte de véhicules, hors cas spécifiquement prévus et/ou autorisation particulière. En 2005 le ministère de la défense avait accordé, à la suite de plusieurs interventions parlementaires, une dérogation permettant à une quarantaine de personnes travaillant au sein d'entreprises sous-traitantes de l'AIA de Clermont-Ferrand de continuer à utiliser les transports collectifs de l'établissement. Sur le plan réglementaire, l'instauration d'un nouveau mode de transport collectif mettant en oeuvre des moyens affrétés par l'AIA de Clermont-Ferrand, mais ne lui appartenant pas, n'exonère pas l'établissement de ces dispositions restrictives de transport. En outre, le droit d'accès des employés des entreprises sous-traitantes aux moyens de transport mis en place par l'AIA ne repose sur aucune obligation contractuelle pour l'établissement. Toutefois, afin de répondre aux inquiétudes du personnel à ce sujet, et dans la mesure où le transport de ces personnes supplémentaires ne génère pas de surcoût, il a été décidé à titre exceptionnel et avec prise d'effet au 17 août 2015 de prolonger la situation qui prévalait avant l'externalisation du transport collectif, le temps de conduire l'analyse réglementaire nécessaire à l'instruction définitive de ce dossier. Les employés des entreprises sous-traitantes de l'AIA, autorisés à monter à bord de la nouvelle flotte d'autocars, sont couverts durant leur trajet par l'assurance « flotte automobile » du transporteur, à l'instar du personnel de l'AIA.