14ème législature

Question N° 8091
de M. Daniel Fasquelle (Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > avocats

Analyse > accès à la profession. doctorants en droit.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5882
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2618

Texte de la question

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vote du Conseil national des Barreaux (CNB) du 15 et 16 juin 2012 concernant la fin de la dispense des doctorants en droit à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). La décision du CNB appelle à une future suppression de l'alinéa 3 de l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui mettrait à mal la communauté scientifique française. Il lui rappelle que cette passerelle ne concerne qu'un nombre restreint de doctorants en droit et qu'elle est totalement justifiée au vu de leur niveau de spécialisation. En effet, ceux-ci sont très souvent chargés d'enseignement à l'université, mais préparent également les étudiants au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, voire même au sein des instituts d'études judiciaires à l'examen d'entrée des CRFPA. Cette décision, si elle était prise, risquerait de créer un fossé entre les praticiens et les chercheurs. Non seulement la disparition de la passerelle découragerait de nombreux étudiants à poursuivre vers la formation doctorale, mais elle encloîtrerait dans des débouchés universitaires qui nous le savons, restent peu nombreux. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le ministère pour sauver cette passerelle assurant la formation doctorale en droit et la qualité des professions d'avocat en France.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 12-1 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique dispensée par un CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats), sans avoir à subir l'examen d'entrée à ce centre. Cette disposition a été remise en cause par le Conseil National des Barreaux (CNB) qui, dans le cadre d'une étude globale portant sur une réforme de la formation initiale des avocats, a adopté une résolution lors de son assemblée générale des 15 et 16 juin 2012 demandant notamment la suppression de cette dispense. Pour autant, au regard de l'excellence attachée au doctorat en droit, la dispense d'examen d'accès au CRFPA telle qu'elle existe actuellement en faveur des docteurs en droit ne sera pas supprimée.