Question de : M. Daniel Fasquelle
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vote du Conseil national des Barreaux (CNB) du 15 et 16 juin 2012 concernant la fin de la dispense des doctorants en droit à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). La décision du CNB appelle à une future suppression de l'alinéa 3 de l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui mettrait à mal la communauté scientifique française. Il lui rappelle que cette passerelle ne concerne qu'un nombre restreint de doctorants en droit et qu'elle est totalement justifiée au vu de leur niveau de spécialisation. En effet, ceux-ci sont très souvent chargés d'enseignement à l'université, mais préparent également les étudiants au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, voire même au sein des instituts d'études judiciaires à l'examen d'entrée des CRFPA. Cette décision, si elle était prise, risquerait de créer un fossé entre les praticiens et les chercheurs. Non seulement la disparition de la passerelle découragerait de nombreux étudiants à poursuivre vers la formation doctorale, mais elle encloîtrerait dans des débouchés universitaires qui nous le savons, restent peu nombreux. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le ministère pour sauver cette passerelle assurant la formation doctorale en droit et la qualité des professions d'avocat en France.