Texte de la question

M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de rétribution des avocats des victimes dans les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En effet, si le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a prévu le montant du coefficient attribué pour l'assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il a en revanche omis de prévoir le montant du coefficient attribué pour l'assistance d'une partie civile dans une procédure de comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle entend compléter le décret susmentionné pour corriger cette omission.