Texte de la question

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'extension du titre emploi service entreprise aux entreprises de moins de 20 salariés. Depuis 2008, le titre emploi service entreprise (TESE) offre la possibilité aux entreprises de moins de 10 salariés d'avoir recours aux services de l'État via l'ACOSS pour la prise en charge de la paie. L'objectif de ce dispositif est de simplifier les démarches des entreprises afin de faciliter l'embauche tout en luttant contre le travail dissimulé. Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite étendre ce dispositif aux entreprises de moins de 20 salariés (article 1er de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises). Si elle reconnaît l'utilité de cet outil pour le lancement des TPE, elle s'interroge néanmoins sur les limites fonctionnelles, juridiques et techniques de cette solution. D'autre part, elle s'inquiète également de voir fragiliser des entreprises éditrices de logiciels de gestion et de paie ayant une connaissance approfondie du secteur des TPE, dont le dispositif pourrait venir se substituer à leurs services et avoir, par conséquent, des répercussions sur le volume salarial de ces entreprises. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour que le TESE puisse pleinement jouer son rôle de facilitateur en termes de paie et d'embauche dans les TPE sans pour autant inquiéter les éditeurs de logiciels de paie dont l'efficacité et les compétences dans ce domaine ne sont plus à prouver.