14ème législature

Question N° 81013
de M. Guillaume Chevrollier (Les Républicains - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > stations-service

Analyse > dépollution. aides. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4241
Réponse publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8206

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à la fermeture des stations-service indépendantes. En effet, ces entreprises doivent procéder à la dépollution du site après la fermeture de leur commerce et ces travaux sont très coûteux sachant qu'il faut compter entre 50 000 et 200 000 euros par site. Si ces entreprises ne sont pas aidées, elles risquent de cesser leur activité sans dépolluer leur site, laissant des friches dangereuses pour l'environnement et la sécurité des personnes et des biens. Il vient lui demander si le Gouvernement compte donner cette compétence à l'ADEME qui aurait un budget suffisant pour traiter cette dépollution.

Texte de la réponse

L'exploitation des stations-service peut-être à l'origine de pollutions aux hydrocarbures affectant de manière importante les sols et eaux souterraines, sans dysfonctionnement apparent. Chaque année, des cas sérieux de pollutions avérées (contamination de la nappe phréatique, contamination de l'air intérieur des habitations riveraines, résurgences d'hydrocarbures au voisinage d'anciens sites) sont identifiés. La dépollution relève, conformément au principe établi de « pollueur - payeur », de la responsabilité du dernier exploitant. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ce principe et se substituer aux opérateurs économiques en prenant à sa charge les coûts de dépollution. Même si par le passé, des aides au développement et à l'environnement, notamment en matière de remise en état, ont pu être octroyées aux exploitants de stations-service, les disponibilités budgétaires n'ont pas permis de maintenir ce dispositif. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) peut en effet intervenir pour la dépollution de sites ; son intervention ne peut toutefois être considérée qu'en ultime recours, en cas de défaillance du responsable. La priorité des exploitants de stations-service doit être aujourd'hui de mettre en place les moyens prévus par la réglementation (cuves double enveloppe avec détecteur de fuite, aires étanches de dépotage et de distribution...) pour éviter la survenue de nouvelles pollutions.