Texte de la question
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet de la sectorisation. Le mercredi 4 février 2015, devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, Mme la ministre affirmait vouloir faire évoluer la sectorisation, qui, au sujet des collèges, pourrait ainsi concerner à l'avenir plusieurs collèges d'affectation. En effet, les critères d'affectation et de répartition des élèves sont souvent, volontairement, contournés au collège, à des fins de séparatisme social. Cette annonce faite par Mme la ministre d'élargir, ainsi, les marges de manœuvre pour lutter contre ces aspirations de contournement, en incluant plusieurs collèges dans un même secteur, est une action volontariste fondamentale pour favoriser la mixité sociale. La question de la sectorisation scolaire reste, en effet, une problématique fondamentale pour lutter contre la ségrégation et la « ghéttoïsation » scolaire et assurer, de ce fait, la réussite de tous les élèves. Il avait été déjà perçu le souci de s'attaquer à cette question, avec la parution au Bulletin Officiel du 8 janvier 2015, d'une circulaire indiquant que les recteurs et Dasen devraient, à l'avenir, se « rapprocher des services du département pour dresser, en concertation avec ce dernier, un état des lieux en matière de mixité sociale au sein des collèges publics et privés sous contrat », et ce afin de définir ensemble des objectifs à atteindre. En outre, il va être procédé à un état des lieux objectif de la mixité sociale dans les établissements, avec la mise en place d'un outil développé par la Depp qui permettra de mesurer « l'écart entre la représentation des différentes catégories sociales au sein d'un collège » et « une norme définie à une échelle territoriale donnée ». Ainsi, selon ce texte, l'affectation des élèves devient un « outil majeur » pour promouvoir la mixité. De ce fait, elle souhaiterait ainsi savoir où en est la question concomitante d'inclusion de plusieurs collèges dans un même secteur et comment le ministère compte s'emparer de cette problématique. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
Texte de la réponse
La recherche d'une plus grande mixité sociale au sein des collèges fait partie des priorités identifiées dans le cadre de la refondation de l'école de la République. En effet, l'article 2 de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui modifie l'article L. 111-1 du code de l'éducation, exprime une volonté politique forte en donnant au service public d'éducation la nouvelle mission de veiller « à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ». Pour concrétiser cet engagement, l'article L. 213-1 du code de l'éducation, modifié par l'article 20 de cette même loi, prévoit dorénavant en son deuxième alinéa que « lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains ». Pris en application de l'article L. 213-1 du code de l'éducation, le décret no 2014-800 du 15 juillet 2014 organise les conditions dans lesquelles les services de l'éducation nationale et les conseils départementaux travaillent à la mise en œuvre de secteurs multi-collèges. Il prévoit qu'une convention peut être conclue entre le conseil départemental et les services départementaux de l'éducation nationale pour préciser les modalités de leur coopération, dans le respect de leur domaine de compétences respectif. Si une impulsion a déjà été donnée au niveau national avec un nouveau cadre réglementaire, il appartient désormais aux acteurs locaux de s'emparer de cette problématique. C'est la raison pour laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé de mobiliser des territoires pilotes pour faire émerger des solutions concrètes et pragmatiques en faveur de la mixité dans les collèges. En fonction du contexte local, il peut s'avérer nécessaire d'actionner simultanément plusieurs leviers relevant de compétences partagées entre conseils départementaux et services départementaux de l'éducation nationale : travail sur le redécoupage des secteurs et la carte des établissements, mais également sur l'offre de formation des établissements ou encore, dans le cas d'un secteur multi-collèges, sur les modalités d'affectation des élèves. Dans ce contexte, le ministère a souhaité se positionner à la fois en impulsion et en appui de l'initiative locale. Ainsi, un vade-mecum rédigé à l'attention des acteurs locaux présente les différents leviers mobilisables pour créer les conditions d'une plus grande mixité sociale et scolaire au collège ainsi que les points de vigilance de la démarche. Des outils cartographiques d'aide à la réflexion ont également été mis à disposition des territoires afin d'enrichir les échanges entre l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale, le président du conseil départemental et le maire de la commune concernée. Les territoires pilotes font en outre l'objet d'un accompagnement scientifique coordonné par le ministère pour appuyer les acteurs dans les démarches engagées et permettre la diffusion ultérieure des bonnes pratiques. Enfin, les corps d'inspection seront impliqués pour accompagner les équipes d'encadrement et les équipes enseignantes, notamment sur la question de la prise en charge de l'hétérogénéité scolaire. Grâce à l'impulsion donnée par le ministère, des projets visant à renforcer la mixité sociale seront déployés dès la rentrée 2016 dans une douzaine de territoires. 25 territoires pilotes dans 21 départements travaillent à l'élaboration de projets en vue de leur mise en œuvre à la rentrée 2017. Pour certains, c'est l'option du secteur multi-collèges qui a été retenue. D'autres projets sont appelés à émerger pour la rentrée 2017.