14ème législature

Question N° 8103
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > recherche

Tête d'analyse > CNRS

Analyse > travaux de recherche. publication. auteurs. accord.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5870
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1103

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'activité de l'institut de l'information scientifique et technique. Malgré une condamnation pour contrefaçon, confirmée en appel en juin 2011, il semblerait que cette unité du CNRS continue à vendre des articles scientifiques à l'unité par le biais du service Refdoc, sans le moindre accord des auteurs, suscitant un mouvement de protestation de la part de ces derniers. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour s'assurer du respect de la loi par le service Refdoc et pour mettre fin à d'éventuelles pratiques illicites.

Texte de la réponse

L'accès à l'information scientifique et technique (IST) est un des moteurs de la croissance et du développement. Pour des raisons de droits, la diffusion d'un grand pan de cette information est encore exclue de l'Open access. Ses usagers potentiels, lorsqu'ils ne l'achètent pas directement, peuvent y avoir accès dans les bibliothèques, et à distance par le prêt entre bibliothèques et les services de fourniture de documents. Une des missions de l'institut national de l'information scientifique et technique (INIST) du centre national de recherche scientifique (CNRS) est de donner, via son portail REFDOC (la référence en fourniture de documents scientifiques), accès à l'IST en permettant à la communauté d'acquérir des copies de documents, dont la plupart sont sous droits ou difficilement accessibles. Afin d'assurer cette activité en toute légalité, l'INIST a conclu un contrat avec le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), qui détermine, en concertation avec les représentants des éditeurs et des auteurs, les redevances de droit de copie qui lui sont reversées. Ce contrat distingue les fournitures à destination de l'enseignement supérieur et de la recherche publique (ESR), et les copies « à fin de vente » à destination de clients privés (tarifs réduits de 60 % pour le public ESR). Le coût du service varie également en fonction de la rapidité de livraison. L'INIST a vu sa mission de diffusion de l'IST remise récemment en cause par certains auteurs, sous deux aspects. D'une part, considérant que la diffusion de reprographies de documents pratiquée par l'INIST est une vente, un jugement rendu en appel contre l'INIST et le CFC (Cour d'appel de Paris, arrêt du 27 mai 2011) a conditionné la mise en oeuvre du mécanisme de la cession légale prévu à l'article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle à l'existence d'une autorisation expresse des auteurs ou de leurs ayants droit. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Si cette décision venait à être confirmée, elle conduirait l'INIST et les autres organismes français de diffusion de l'IST auprès d'une clientèle privée à demander au CFC de vérifier que les conventions qui lient ce dernier aux éditeurs s'appuient systématiquement sur des contrats passés avec les auteurs qui permettent la mise en oeuvre du mécanisme de cession légale. En pratique, tel est bien le cas pour l'immense majorité des contrats. A défaut et à droit constant, il conviendra d'avoir recours aux demandes directes d'autorisation. Ceci pourrait ralentir les délais de livraison et en alourdir les coûts, et la concurrence des fournisseurs étrangers de documentation IST en serait probablement renforcée. Conscient de ces problèmes, le MESR organisera, dans le courant du 1er semestre 2013, dans le cadre de son programme « bibliothèque scientifique numérique », une concertation des acteurs du domaine concerné afin d'étudier les évolutions possibles du droit pour faciliter la diffusion de l'IST sans pour autant porter atteinte aux droits patrimoniaux des auteurs ni à ceux des éditeurs. D'autre part, des auteurs ont contesté la diffusion payante de reprographies de leurs articles sous leur forme éditoriale imprimée, dès lors qu'une version numérique en a été rendue publique par leur auteur en Open access, y compris lorsqu'elle diffère de la version éditoriale publiée (absence d'illustrations sous droits par exemple). Or ce cas de figure est de plus en plus courant : un nombre croissant d'éditeurs proposent aux auteurs des contrats leur permettant de diffuser librement sur internet le texte de leurs publications, parallèlement ou postérieurement à leur publication en revue. Dans le même temps, la rédaction de ces contrats conduit également à soumettre la reprographie de ces articles par un tiers au mécanisme de la cession légale et donc au paiement de droits au CFC, ce qui explique l'existence, en ligne, d'accès parallèles, les uns payants et les autres gratuits. Le portail REFDOC a été conçu initialement comme le support des activités de fourniture de l'INIST, soit comme un outil de signalement des documents disponibles. Lors de sa création, il n'avait pas vocation à se substituer aux portails spécialisés de recherche documentaire Open Acces, ni encore moins à un moteur de recherche généraliste qui permet de trouver une publication sous ses différentes formes de diffusion. Néanmoins, dans le cadre de ses missions de fourniture d'accès à l'IST, et compte tenu de l'évolution rapide de l'Open access, l'INIST va mettre en place en 2013 une procédure qui devrait permettre de rapprocher les articles signalés dans le portail REFDOC sous leur forme initiale éditoriale, de leur version diffusée librement, le cas échéant, dans une archive institutionnelle française en ligne.
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