14ème législature

Question N° 8105
de M. Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Titre > annuités liquidables

Analyse > bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5893
Réponse publiée au JO le : 27/11/2012 page : 7012

Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. L'arrêt Griesmar rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 29 novembre 2001 stipulait que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires devaient respecter le principe d'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes, et qu'à ce titre la bonification accordée aux femmes par enfant élevé devait aussi s'appliquer aux hommes. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite, ouvrant ainsi le bénéfice de la bonification aux femmes comme aux hommes fonctionnaires « ayant interrompu leur activité pendant plus de deux mois lors de la naissance de chacun de leurs enfants ». Mais selon le collectif Égalité retraite, cette condition exclut de fait de nombreux pères de famille, puisque les hommes n'ont la possibilité de prendre de congé parental que depuis 2002. Il lui demande donc si la question des bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique figurera au programme de la négociation sur la prochaine réforme prévue en 2013, afin de mettre fin à cette discrimination.

Texte de la réponse

Suite aux arrêts Griesmar de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, affaire C-366/99, 29 novembre 2001) et du Conseil d'Etat ( arrêt CE n° 141112 en date du 29 juillet 2002), la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites, a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit communautaire en modifiant l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) : pour les enfants nés ou adoptés antérieurement au 1er janvier 2004, la bonification d'un an par enfant est désormais accordée aux hommes et aux femmes à condition que l'agent ait interrompu ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant. C'est le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour application de la loi précitée du 21 août 2003 qui est venu préciser, dans son article 6, que les hommes et les femmes fonctionnaires peuvent bénéficier d'une bonification fixée à quatre trimestres par enfant à condition qu'ils aient, pour chacun d'eux, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 13 du CPCMR. L'interruption d'activité a été prévue en 2003, la réduction d'activité a été ajoutée en 2010 (article 5 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 pris pour application des articles 44 et 52 de ladite loi). Ainsi, les pères fonctionnaires, parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004, ne sont pas exclus de l'application de l'article L. 12b du CPCMR, mais peuvent en bénéficier, sous réserve de satisfaire aux mêmes conditions d'interruption ou de réduction d'activité que leurs homologues féminines. Il convient en effet de rappeler que la bonification pour enfant résultant de l'application de l'article L. 12 b du CPCMR a pour objectif de compenser les désavantages professionnels résultant d'une interruption ou d'une réduction d'activité. Dès lors, les hommes n'ayant pas interrompu ou réduit leur activité ne sauraient se prévaloir d'une discrimination indirecte, puisqu'ils n'étaient pas dans la même situation que les hommes ou les femmes ayant décidé de cesser temporairement ou de réduire leur activité pour s'occuper de leurs enfants.