14ème législature

Question N° 8106
de M. Jean-Claude Mignon (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > calcul des pensions

Analyse > secteur public. secteur privé. disparités.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5900
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8998
Date de changement d'attribution: 30/10/2012
Date de renouvellement: 19/02/2013

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les larges différences de traitement qui existent entre les retraités du secteur public et ceux du secteur privé. L'âge légal de départ à la retraite fait apparaître, au moins jusqu'à 2017, un différentiel de plusieurs années en faveur des premiers. S'agissant de la base de calcul de pension, la période de six mois pour les retraités du public est assurément plus avantageuse que celle étalée sur vingt-cinq ans pour les retraités du privé. Hors majorations pour enfants, les premiers peuvent en outre bénéficier de « trimestres gratuits » alors que cela est tout à fait interdit aux seconds. La réversion des pensions pour les veufs et les veuves n'est soumise à aucune condition pour les retraités du public alors que ceux du privé doivent répondre à des conditions d'âge et de ressources. Enfin les uns ont un niveau de retraite garanti à 75 % du dernier salaire, hors primes, pour une carrière complète alors que les autres n'ont aucune garantie sur le niveau de leur retraite. Il aimerait donc savoir si, dans un souci d'équité, il est envisagé de gommer certaines de ces disparités qui peuvent être mal perçues dans un contexte social particulièrement difficile.

Texte de la réponse

Le rapport remis au Premier ministre en juin 2013 à la suite des travaux de la Commission pour l'Avenir des Retraites présidée par Yannick Moreau constate que la convergence de régime de retraite du public et du privé a grandement progressé. Les réformes de 2003 et 2010 ont en effet initié un processus de convergence progressive des règles du secteur public et de celles du secteur privé, avec un alignement de la durée d'assurance, de l'âge de départ et des taux de cotisations, mais également un rapprochement des conditions d'attribution des minima de pension, de l'indexation des pensions ou encore avec l'extinction du dispositif de départ anticipé pour parents de trois enfants. Des différences subsistent, sans être systématiquement plus favorables aux assurés de la fonction publique qu'aux assurés du régime général. Ainsi, les droits familiaux depuis 2004 sont moins généreux dans les régimes de la fonction publique qu'au régime général pour les femmes qui n'interrompent pas leur activité : deux trimestres de majoration de durée d'assurance pour accouchement sont ainsi attribués, mais non comptabilisés dans la durée d'assurance du régime général (uniquement comptabilisées pour l'application de la décote et de la surcote), alors que les femmes salariées du secteur privé se voient attribuer quatre trimestres qui eux sont comptabilisés dans la durée d'assurance du régime général. Enfin, si les périodes effectives d'interruption ou de réduction d'activité pour éduquer un enfant permettent de valider gratuitement des périodes dans les régimes de la fonction publique, elles ne sont pas cumulables avec de la majoration de durée d'assurance pour accouchement si cette période est égale ou supérieure à six mois. S'agissant des modes de calcul des pensions, la prise en compte des 25 meilleures années pour la détermination du salaire de référence et le taux de 50 % appliqué à ce salaire ne peuvent être comparés au taux de 75 % appliqué au dernier traitement indiciaire, car, à la différence des fonctionnaires, dont les primes ne sont par ailleurs pas prises en compte, les salariés du secteur privé bénéficient d'une retraite complémentaire. L'appréciation des différences entre régimes s'observe au travers du taux de remplacement médian. Celui-ci est proche pour la génération 1942 entre les salariés du secteur privé (74,5%) et les salariés civils du secteur public (75,2%, y compris La Poste et France Télécom). Enfin, si la réversion existe dans tous les régimes de retraite, celle-ci s'applique effectivement de manière différente selon le régime auquel appartenait l'assuré décédé. L'âge, les ressources, le statut marital, la durée de mariage, le taux de réversion sont les cinq principaux critères qui différencient les régimes. Ces critères reflètent les différentes approches (patrimoniale ou redistributive) de la réversion développées par les régimes. La encore, il est difficile de ne considérer les différences entre secteurs d'activité que sur un seul critère, et de comparer le régime public au seul régime de base des salariés du privé sans tenir compte des régimes de retraite complémentaire dont ces derniers bénéficient.
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