agents territoriaux
Question de :
M. Christian Assaf
Hérault (8e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que « lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude ». Il souhaiterait que lui soit précisé ce qu'il faut entendre par « toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir » et si la possibilité ouverte par cette option est également valable lorsque c'est à la demande du fonctionnaire que le stage a pris fin.
Auteur : M. Christian Assaf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 9 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat