14ème législature

Question N° 81077
de M. Christian Assaf (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Tête d'analyse > concours

Analyse > liste d'aptitude. validité. situation des élus locaux.

Question publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4238
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 8051
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que le décompte de la période de trois ans de présence sur la liste d'aptitude est suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. Il souhaiterait savoir si cet article s'applique à l'ensemble des mandats locaux.

Texte de la réponse

L'article 13 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, modifie l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour permettre aux élus locaux de conserver le bénéfice du concours d'accès à la fonction publique territoriale dont ils sont lauréats. Il contribue ainsi à faciliter leur réintégration professionnelle à l'issue de leur mandat. La suspension du décompte de la période d'inscription sur la liste d'aptitude pour les titulaires de mandats électifs locaux lauréats de concours de la fonction publique territoriale pendant la durée de leur mandat, concerne tous les titulaires de mandats électifs locaux. Il s'agit, au sens de l'article 72 de la Constitution, de tous les membres des conseils élus administrant les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74.