Question de : Mme Estelle Grelier
Seine-Maritime (9^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales pour la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences des urbanistes. Alors que la maîtrise d'ouvrage publique de l'urbanisme est en pleine réorganisation (mise en œuvre de la loi ALUR, généralisation des SCOT, PLU intercommunaux, redéploiement de l'ingénierie territoriale), l'accès à la fonction publique territoriale n'a paradoxalement jamais été aussi difficile pour les urbanistes diplômés de l'enseignement supérieur. Les collectivités territoriales et leurs groupements, principaux recruteurs pour les jeunes urbanistes (avec un tiers des recrutements), ne sont pas en mesure de garantir une sécurisation de leur parcours professionnel : selon une enquête, 88 % des jeunes diplômés d'un Master d'urbanisme recrutés par les collectivités locales entre 2011 et 2014 ont signé un CDD. Cette situation résulte de la réforme des conditions d'accès des urbanistes diplômés à la fonction publique territoriale, réforme qui « a généré un grand nombre de dysfonctionnements au sein des équipes et des problèmes de ressources humaines pour les managers », souligne un rapport de novembre 2011 réalisé pour le compte du CNFPT. De nombreux élus intercommunaux déplorent aujourd'hui cette situation, le renforcement de leurs responsabilités dans le domaine de l'urbanisme devant se traduire par la mobilisation des compétences professionnelles des urbanistes. Au sein des services des collectivités locales, coexistent des urbanistes diplômés à niveau égal de qualification (grade de Master / Bac +5) mais exerçant sous des statuts très divers : contractuel, ingénieur territorial, attaché territorial, voire technicien territorial (agent de catégorie B). Depuis 2009, la réorientation des urbanistes diplômés de Master vers le concours d'attaché territorial les enferme de fait dans la filière administrative alors même que l'essence de leur métier s'appuie sur la transversalité et des compétences pluridisciplinaires. La réflexion sur la réforme des concours de la fonction publique, conduite actuellement par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), doit être l'occasion de mettre ce problème à l'agenda. Directement concernées par les évolutions professionnelles de leurs salariés (validation des acquis de l'expérience, formation continue), les principales fédérations d'employeurs d'urbanistes, et notamment les associations de collectivités locales compétentes en urbanisme, doivent pouvoir être mieux associées à ce dossier. Elle souhaite donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.