Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités existantes dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi entre employeurs public et privé. L'obligation d'emploi impose à tout employeur public ou privé occupant au moins 20 agents ou salariés à temps plein, d'employer des personnes en situation de handicap dans la proportion d'au moins 6 % de son effectif total. Les employeurs peuvent remplir cette obligation en procédant au recrutement direct de personnes handicapées. Cette modalité s'applique cependant différemment dans les secteurs public et privé. En effet, pour les employeurs du secteur privé, l'article L. 5212-14 du code du travail, modifié par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, art. 39, prévoit que pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail. Pour les employeurs publics l'article L. 323-4-1 modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 35, prévoit que l'agent bénéficiaire de l'obligation d'emploi doit être présent au 1er janvier de l'année écoulée et être rémunéré sur une période égale ou supérieure à 6 mois consécutifs. Ces différences de calcul du nombre de bénéficiaires, alors que l'obligation d'emploi pèse pour l'ensemble des employeurs, pénalise le secteur public. Ainsi le centre de gestion de la Mayenne indique que seulement 40 % des contrats réalisés par le réseau Cap emploi dans les collectivités territoriales du département, l'ont été pour une durée supérieure à six mois et pourront être considérées dans le calcul du taux d'emploi, sous réserve que les personnes aient été présentes au 1er janvier de l'année précédente. Des modalités de calcul comparables ou identiques à celles du secteur privé, basées sur le prorata du temps de présence et l'absence de date fixe, favoriseraient le recrutement de personnes en situation de handicap chez les employeurs publics. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre une évolution en ce sens de la législation en matière de calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.