14ème législature

Question N° 81098
de M. Philippe Vitel (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > impôt de solidarité sur la fortune

Titre > calcul

Analyse > forêt. abattement. suppression. conséquences.

Question publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4230
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6319

Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dangers que ferait peser sur la forêt française l'éventuelle remise en cause du régime fiscal applicable aux propriétaires forestiers. En effet, dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2016, il est évoqué la possible fin des mesures du code général des impôts permettant un abattement des trois quarts de la valeur vénale de la forêt servant de base au calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'exonération en cause, résultant des dispositions des articles 885 D. et 885 H. dudit code, permet de tenir compte de la durée importante nécessaire à un arbre pour qu'il produise un bois d'œuvre exploitable et permet ainsi une juste prise en compte de la très faible rentabilité que représente l'investissement dans la forêt. L'abrogation de cette disposition conduirait les forestiers à réduire leur assiette d'imposition, notamment en décapitalisant le stock sur pied c'est-à-dire en coupant leurs arbres. Cela signifierait que la France serait ensuite amenée à importer du bois d'œuvre. Ainsi, il est primordial à la conservation de cette filière et des forêts françaises de maintenir le régime fiscal en l'état actuel. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

Les mesures fiscales patrimoniales ont été mises en place dans le but d'éviter des coupes prématurées à l'occasion des successions. Le dispositif d'exonération des 3/4 de droits de mutation à titre gratuit a permis d'écarter ce risque dans la mesure où les forêts couvertes par la mesure doivent être gérées pendant trente ans au moyen d'un document de gestion durable prévoyant un programme de coupes et travaux. En outre, l'exonération constitue aussi un instrument de lutte contre le morcellement forestier en dissuadant le bénéficiaire de la mesure de vendre une partie de sa forêt pour acquitter ses droits de mutation. De même, l'exonération des 3/4 de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune étend sous les mêmes conditions à la taxation du capital forestier la mesure dédiée à sa transmission. Elle constitue, pour le propriétaire, une forme de compensation à la détention d'un capital forestier dont la gestion est de long terme et la rentabilité faible. Le Gouvernement n'envisage pas de supprimer dans le PLF 2016 cette mesure incitant les détenteurs d'un capital forestier à le conserver, et ce d'autant plus que les forêts concernées se caractérisent généralement par la qualité de leur gestion. Ces mesures imposent cependant de s'assurer que les engagements pris par les bénéficiaires en termes de gestion durable de leurs forêts soient respectés, ce à quoi veille le Gouvernement en renforçant la coordination de l'action des services forestiers et fiscaux dans les départements.
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