14ème législature

Question N° 81106
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > aide juridictionnelle

Analyse > clients. information.

Question publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4260
Réponse publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4262
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de signalement: 22/03/2016

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de rendre obligatoire l'information de l'avocat vis-à-vis d'un client susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si cette obligation existe dans d'autres pays, c'est parce que les clients qui pourraient en bénéficier sont bien souvent ceux qui ont les ressources les plus faibles. L'obligation n'est aujourd'hui prévue dans aucun code. Si beaucoup d'avocats informent leurs clients sur l'existence de cette aide, il est certain que beaucoup omettent de la mentionner conformément à leur intérêt économique. Il aimerait connaître son avis.

Texte de la réponse

S'il n'existe à ce jour aucune obligation d'information du justiciable de la part de son avocat concernant l'existence ou les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, dans la majorité des cas, le premier contact du justiciable modeste avec la profession d'avocat intervient dans le cadre de consultations gratuites organisées par les conseils départementaux d'accès au droit. Le but même desdites consultations est d'informer le justiciable de ses droits et de la manière de les faire valoir. De plus, il n'est pas dans l'intérêt de l'avocat, en toute connaissance de la situation d'impécuniosité d'un client potentiel, d'accepter de le défendre en omettant de l'informer sur l'aide juridictionnelle. Par conséquent, une meilleure information du bénéficiaire potentiel de l'aide juridictionnelle ne passe pas par un encadrement plus étroit du premier entretien avec son conseil mais davantage par un renforcement des différents réseaux d'information du ministère de la justice, et notamment le portail unique du justiciable qui sera incessamment mis en ligne.
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