Texte de la question
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements du système judiciaire concernant les familles de défunts. Les familles ne s'estiment pas assez écoutées par la justice dans le cadre des enquêtes concernant le décès de leurs proches. Ce problème, particulièrement occurrent en justice pénale, apparaît notamment dans des affaires de décès classés en suicide très rapidement, pour lesquelles les témoignages de la famille sont trop peu pris en compte. De plus la possibilité pour ces familles de demander le recours à une autopsie médico-légale dans ce cas précis est très limitée. La législation actuelle prévoit que l'autopsie est demandée automatiquement par la justice en cas de mort criminelle ou de mort suspecte, mais non en cas de suicides. Dans ces cas, il est très difficile pour les familles des défunts de recourir à cette autopsie, et pour y parvenir ils doivent souvent faire face à des refus répétés. Pourtant, ces autopsies médico-légales s'avèrent généralement très efficaces et permettent dans de nombreux cas de faire ressortir des éléments nouveaux. Il aimerait ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer l'implication des familles de victimes dans les procédures judiciaires.
Texte de la réponse
La loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a créé de nouveaux articles 230-28 à 230-31 dans le code de procédure pénale qui encadrent les autopsies judiciaires. Ces dispositions précisent notamment que les autopsies judiciaires peuvent être ordonnées dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaires. En pratique, les autopsies judiciaires représentent une activité importante en termes d'investigations médico-légales. Les données recensées au sein de l'observatoire national de médecine légale, mis en place par le ministère de la santé, montrent que ce sont environ 8000 autopsies judiciaires qui ont été ordonnées en 2014, comme en 2013. Cet examen constitue souvent un moment clef dans une enquête pénale, dans la mesure où ses conclusions peuvent être déterminantes sur la suite des investigations. Sa contribution fondamentale à la recherche de la vérité implique qu'il y soit recouru non seulement lorsque la cause du décès semble liée à une infraction, mais également lorsque la cause du décès est inconnue ou suspecte. Si le recours à l'autopsie peut parfois reposer sur des critères fluctuants ou variables, la direction des affaires criminelles et des grâces a élaboré, dans le cadre des travaux menés par le conseil supérieur de la médecine légale qui réunit notamment des médecins et des magistrats, un guide sur le traitement judiciaire des décès destiné à harmoniser les critères de recours à l'autopsie médico-légale entre les parquets, afin de garantir une amélioration sensible dans le traitement judiciaire des décès, diffusé depuis 2009 aux professionnels concernés. Ce guide est complété depuis 2011 par une fiche pratique relative au traitement judiciaire des décès présentés comme des suicides, qui émet des recommandations quant à la gestion de ces scènes de décès par les professionnels concernés. Afin de favoriser l'accueil des familles, les services de la Chancellerie ont par ailleurs rédigé, en application de l'article 230-29 du code de procédure pénale, un projet de décret déterminant le contenu des chartes de bonnes pratiques informant les familles de défunts de leurs droits et devoirs en matière d'accès au corps lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée. Ce projet de décret a été soumis à la consultation interministérielle.