Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le système des aides personnalisées au logement (APL). Créée en 1977 à l'initiative du Gouvernement Barre afin d'aider les Français à réduire le montant de leur loyer ou leur mensualité d'emprunt immobilier, l'APL a été étendue aux étudiants en 1992 ; elle bénéficie aujourd'hui à un locataire sur deux. Ayant représenté 18 milliards d'euros en 2014, cette aide permet en moyenne de couvrir 57 % du loyer, même si dans certaines zones très tendues la proportion varie à la baisse (et inversement dans des zones moins tendues). 50 % des bénéficiaires des APL sont en dessous du seuil de pauvreté, c'est donc l'un des dispositifs sociaux les plus redistributifs. Or, le 4 mai dernier, au micro de la radio Europe 1, M. le ministre des finances a fait part de son intention de réformer le dispositif des APL, sur lequel il estimait possible de réaliser des économies, en précisant qu'il fallait « examiner les situations personnelles ». En effet, à la lecture du rapport du député socialiste François Pupponi, président du groupe de travail sur les APL, l'on s'aperçoit par exemple que certaines personnes touchant cette aide ont des parents qui possèdent plusieurs résidences. Ceci est dû au fait que l'APL bénéficie aux étudiants quel que soit leur niveau de ressources. Certaines dérives peuvent donc s'ensuivre, et remettre en question le caractère redistributif des APL pour la catégorie étudiante. Néanmoins, si nécessité de mettre fin à ces abus il y a, il estime indispensable de ne pas remettre en cause l'équilibre du dispositif des APL, qui a fait ses preuves depuis plusieurs décennies. En effet, nombre d'étudiants issus de milieux modestes mais également de classes moyennes ne pourraient accéder à un logement sans les APL, et l'État se doit de continuer à les aider tant qu'ils ne sont pas pleinement insérés dans la vie active et professionnelle. Au vu de ces éléments, il souhaiterait connaître plus en détails le contenu du projet de réforme des APL envisagée par le Gouvernement. Il souhaite ainsi réaffirmer son opposition à tout projet de réforme allant au-delà de la nécessité de mettre fin à ces abus, car il s'agit de ne pas pénaliser les autres jeunes - y compris ceux qui habitent à proximité du domicile familial - qui souhaitent accéder à l'autonomie.