Texte de la question
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés du travail de la commission du Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies et de la Cour pénale internationale chargée d'enquêter sur les violations du droit international commises dans le cadre des opérations militaires conduites par l'armée israélienne à l'été 2014 dans la bande de Gaza. Les autorités israéliennes entravent l'accès des membres de cette commission à la bande de Gaza et empêchent son travail d'investigation. Depuis la création de cette commission en juillet 2014, le gouvernement israélien ne participe à aucune des réunions du Conseil des droits de l'Homme consacrées à ce sujet et n'apporte aucune collaboration au travail des enquêteurs de l'ONU. La participation d'Israël à ce travail d'élucidation étant indispensable pour garantir la transparence, l'impartialité et l'acceptation du rapport d'enquête qui sera prochainement rendu, il lui demande de bien vouloir l'informer des initiatives prisent par la diplomatie française pour intercéder auprès du gouvernement israélien afin qu'il collabore pleinement au travail de la commission du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU et de la CPI.
Texte de la réponse
La France, dont l'action s'inscrit résolument en faveur de la défense des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, soutient le principe et les travaux de la commission d'enquête chargée d'établir si des violations du droit international humanitaire ont été commises durant le conflit de l'été dernier à Gaza. La France est attachée à l'impartialité de l'enquête et a appelé les parties à coopérer avec la commission. S'agissant de la Cour Pénale Internationale, la procureure, qui a ouvert le 16 janvier dernier un examen préliminaire, doit établir si la Cour est compétente pour traiter ce dossier. La France respecte son indépendance, conformément à sa conception de la justice pénale internationale. La France, attachée à la lutte contre l'impunité partout dans le monde, a soutenu la Cour pénale internationale, qui constitue l'unique juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle. La tragédie de l'été dernier illustre le caractère insoutenable de l'impasse actuelle. Seule une solution négociée entre les parties, fondée sur la création d'un Etat palestinien indépendant et souverain aux côtés d'Israël dont la sécurité doit être garantie, est susceptible d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. C'est pourquoi la France cherche à créer les conditions d'un effort collectif au service de la paix. Elle souhaite travailler avec l'Union européenne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de sécurité à un renouvellement de la méthode du processus de paix et des conditions de la négociation. C'est le message que Laurent Fabius a porté lors de sa visite au Proche-Orient les 20 et 21 juin dernier.