Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par la commission du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU et de la CPI chargée d'enquêter sur les violations du droit international commises dans le cadre des opérations militaires conduites par l'armée israélienne à l'été 2014. Les autorités israéliennes entravent l'accès des membres de cette commission à la bande de Gaza et empêchent son travail d'investigation. Plus généralement, depuis la constitution de cette commission le 23 juillet 2014, le gouvernement israélien se refuse à collaborer avec elle et boycotte les réunions du Conseil des droits de l'Homme consacrées à ce sujet. La diplomatie française s'honorerait à intercéder auprès des responsables israéliens en vue d'encourager une attitude plus conciliante. La participation d'Israël à ce travail d'élucidation semble en effet indispensable pour garantir la transparence, l'impartialité et l'acceptation du rapport d'enquête qui sera prochainement rendu. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à cet égard.
Texte de la réponse
La France, dont l'action s'inscrit résolument en faveur de la défense des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, a soutenu le principe et les travaux de la commission d'enquête chargée d'établir si des violations du droit international humanitaire ont été commises durant le conflit de l'été dernier à Gaza. La France a marqué son attachement à l'impartialité de l'enquête et avait appelé les parties à coopérer avec la commission. Elle a en particulier encouragé Israël à faciliter le travail de ses membres. Elle regrette qu'Israël n'ait pas coopéré. Le rapport de la commission d'enquête, rendu le 22 juin 2015 et qui a conclu à de possibles crimes de guerre commis par les deux parties, souligne l'impératif de protection des populations civiles. Avec ses partenaires européens, la France a choisi de soutenir la résolution du Conseil des droits de l'Homme faisant suite à la publication de ce rapport, le jugeant équilibré et acceptable. S'agissant de la Cour Pénale internationale, la procureure, qui a ouvert le 16 janvier dernier un examen préliminaire, doit établir si la Cour est compétente pour traiter ce dossier. La France respecte son indépendance, conformément à sa conception de la justice pénale internationale. La France est attachée à la lutte contre l'impunité partout dans le monde. Elle soutient la Cour pénale internationale, qui constitue l'unique juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle. La tragédie de l'été dernier illustre le caractère insoutenable de l'impasse actuelle. Seule une solution négociée entre les parties, fondée sur la création d'un Etat palestinien indépendant et souverain aux côtés d'Israël, est susceptible d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. C'est pourquoi la France cherche à créer les conditions d'un effort collectif au service de la paix. Elle souhaite travailler avec l'Union européenne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de sécurité à un renouvellement de la méthode du processus de paix et des conditions de la négociation.