Réponse publiée le 24 janvier 2017

En matière pénale, aucune directive européenne ne fait l'objet d'un retard de transposition. A ce jour en effet, 4 directives, dont le délai de transposition n'est pas échu, doivent être transposées entre 2017 et 2019 : - la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (date limite : 22/05/2017) ; - la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (date limite : 01/04/2018) ;  - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelpar les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (date limite : 06/05/2018) ; - la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (date limite : 11/06/2019). En matière civile et commerciale, la transposition de deux directives, dont le délai de transposition est échu (respectivement au 18 janvier 2016 et 17 juin 2016) reste à finaliser : - Pour la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), les mesures relevant du ministère de la justice concernent les professions d'avocat, d'opérateur de ventes volontaires et d'agent immobilier. Un décret no 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne a été publié. Le Conseil d'Etat a été saisi le 31 mai d'un décret sur la profession d'agent immobilier. Les autres mesures règlementaires seront prises par arrêtés qui sont rédigés. Les mesures législatives seront prises dans le cadre d'une ordonnance déjà rédigée, en vertu de l'habilitation inscrite dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le Conseil d'Etat doit en être prochainement saisi. - Quant à la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (Dite « directive Audit »), une ordonnance no 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat légal aux comptes sera suivie d'un décret d'application qui a été soumis au Conseil d'Etat et a été examiné par la section de l'intérieur le 27 juin 2016. Il est en instance de publication. Restera une mesure de modification du code de la déontologie, en cours de finalisation, qui sera soumise aux avis du H3C, de l'AMF puis du Conseil d'Etat. Enfin, concernant la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (date limite : 27 décembre 2016), une habilitation à légiférer par ordonnance d'une durée de six mois a été inscrite à l'article 148 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.