Texte de la question
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'amendement 1610 adopté lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation de santé. Cet amendement prolonge les effets de la loi du 24 décembre 2012 visant à interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires. L'article L. 5214-1 du code de santé publique interdit à compter du 1er juillet 2015 l'utilisation des tubulures comportant du DEHP dans les services de pédiatrie, de néonatalogie et de maternité. Plusieurs rapports scientifiques montrent que l'exposition au bisphénol A est très faible en France. Si ce perturbateur endocrinien est toxique pour la santé humaine, son interdiction totale est peut-être exagérée sachant que la législation européenne le tolère. Afin que le débat ne soit pas mené par des lobbies industriels et que la transparence soit faite sur les usages du bisphénol A et son caractère inoffensif lorsqu'il est présent à faible dose, il aimerait savoir si une étude plus approfondie pouvait être menée sur le bisphénol A afin de poser clairement les enjeux du débat.
Texte de la réponse
La loi du 24 décembre 2012, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires, a introduit, dans son article 3, l’interdiction de l’utilisation des tubulures comportant du diethylhexyl phthalate (DEHP) dans les services de pédiatrie, de néonatalogie et de maternité à compter du 1er juillet 2015 (article L. 5214-1 du code de la santé publique). Le principe de cette interdiction doit être maintenu mais pour des raisons liées à la continuité des soins et à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement, sa mise en œuvre doit être aménagée. Des difficultés précises de substitution peuvent ainsi survenir pour de nombreux dispositifs comme des sets de circulation extracorporelle (pour la chirurgie cardiaque ou l’oxygénation extracorporelle), des sets d’hémaphérèse ainsi que des sondes, tubes, et raccords intervenant dans l’assistance respiratoire (en anesthésie comme en réanimation) ou l’oxygénothérapie. Afin de garantir la continuité des soins, il convient de définir précisément par arrêté le seuil de DEHP en dessous duquel un dispositif médical peut être utilisé temporairement dans l’attente de l’arrivée prochaine sur le marché de nouveaux dispositifs médicaux sans DEHP. Un article 36 ter a ainsi été introduit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen au Parlement. Concernant les matériaux destinés au contact alimentaire, comme prévu par l’article 1er de la loi no 2012-1442, un rapport du Gouvernement sur les substituts du bisphénol A a été transmis au Parlement en novembre 2014. Le rapport a conclu que les résultats sont satisfaisants pour la grande majorité des substituts utilisés et que les industriels estiment être prêts pour la mise en application de l’interdiction au 1er janvier 2015 prévu par la loi no 2012-1442. Par ailleurs, à la suite de la publication de l’avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur le bisphénol A en janvier 2015, le Gouvernement a saisi l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en février 2015 afin de recueillir son avis sur les divergences générales entre son évaluation des risques et celle de l’autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Dans une note d’appui scientifique et technique du 16 juin 2015, l’ANSES conclut qu’elle n’envisage pas de réviser les conclusions de son évaluation des risques sur le bisphénol A de 2013, à court terme, sur la base des connaissances actuelles.